Informations sur les droits de rétractation

(Mise en conformité avec le Code de la consommation)

Délai légal de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Ce droit s’applique uniquement aux clients particuliers. Les commandes passées par des professionnels ne bénéficient pas de ce droit.

Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le client peut :

• Utiliser le formulaire de rétractation reproduit ci-dessous,
• Ou transmettre une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail à l’adresse suivante :
  contact.client@dealsguadeloupe.com

Le produit devra être retourné au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de la demande de rétractation, dans un état propre à une nouvelle commercialisation : neuf, non utilisé, complet, dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires éventuels.

Adresse de retour

Deals Guadeloupe – Service Retours
SAS World Service Company
BP 80110 – 98728 HAAPITI
📧 retractation@dealsguadeloupe.com

Remboursement

Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation :

• Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.
• Toutefois, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du ou des biens ou réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
• Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre mode.

Frais de retour

En vertu de l’article L221-23 du Code de la consommation, les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf si le retour fait suite à une erreur de notre part (article non conforme ou endommagé à la réception).

Tout retour effectué sans notification préalable dans le délai légal de rétractation pourra être refusé, conformément à l’article L221-21 du Code de la consommation.

Exclusions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits suivants :

• Articles personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client,
• Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
• Articles descellés après livraison, ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Modèle de formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

À l’attention du service client :
Deals Guadeloupe
E-mail : serviceclient@dealsguadeloupe.com
SAS World Service Company
BP 80110 – 98728 HAAPITI

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur :

• la vente du bien (*) suivant :
  ………………………………………………………………………………
• ou pour la prestation de services (*) suivante :
  ………………………………………………………………………………

Commande n° : ………………………………

Commandé le : ………………………………

Reçu le : ………………………………

Nom du (des) consommateur(s) :
…………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) :
…………………………………………………

Signature du (des) consommateur(s)
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
…………………………………………………

Date : ………………………………

(*) Rayez la mention inutile