CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

1. Identification de l’Éditeur

Le site est édité par :
SAS World Service Company

  • Forme juridique : Société par actions simplifiée au capital de 1500€
  • Immatriculation : RCS Papeete F 22497
  • Siège social : BP 80110 – 98728 Haapiti, Moorea (Polynésie française)
  • Responsable d’édition : Shanaelle Girard
  • Identifiant SIREN 940 831 555
  • Hébergeur : O2SWITCH (Clermont-Ferrand, SIRET 510 909 80700016)

2. Accès au Site

  • Conditions techniques :
    • Connexion Internet et terminal compatible requis.
    • Accessibilité 24h/24 sauf interruptions pour maintenance, sécurité ou force majeure.
  • Restrictions :
    • La Société peut suspendre l’accès sans préavis (mises à jour, menaces de sécurité).
    • Limitations géographiques possibles selon zones de livraison.

3. Acceptation des CGU

  • Validité : L’utilisation du Site (navigation, création de compte) vaut acceptation expresse.
  • Évolutions : Les modifications sont opposables dès mise en ligne. L’Utilisateur doit les consulter régulièrement.

4. Compte Utilisateur

  • Création :
    • Réservée aux personnes majeures/capables ou aux professionnels représentés.
    • Informations obligatoires : nom, prénom, adresse, email valide, téléphone.
  • Sécurité :
    • Identifiants personnels et confidentiels.
    • En cas de perte/vol : modification immédiate du mot de passe ou alerte au service client.
  • Résiliation :
    • Par l’Utilisateur via son espace personnel.
    • Par la Société en cas de violation des CGU (fraude, usage abusif).

5. Propriété Intellectuelle

  • Protections :
    • Site et contenus (textes, images, logos, bases de données) protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
    • Marque « Deals Guadeloupe » déposée.
  • Interdictions :
    • Extraction/reutilisation des données (y compris via scraping).
    • Modification/adaptation non autorisée des éléments graphiques ou fonctionnels.

6. Données Personnelles (RGPD)

  • Données collectées :
    • Identité, coordonnées, historique de commandes, données de navigation (cookies).
    • Paiements sécurisés via prestataires agréés (non stockés par la Société).
  • Finalités :
    • Exécution des commandes.
    • Service client et amélioration du Site.
    • Envoi de newsletters (avec consentement explicite).
  • Durée de conservation :
    • Données de compte : 3 ans après dernière activité.
    • Données transactionnelles : 10 ans (obligation légale).

7. Cookies

  • Types :
    • Techniques (nécessaires au fonctionnement).
    • Analytiques (mesure d’audience via Google Analytics).
  • Gestion :
    • Paramétrage possible via le bandeau d’acceptation ou les options du navigateur.

8. Responsabilités

  • Société :
    • Limite sa responsabilité aux dommages directs causés par une faute prouvée.
    • Exonérée en cas de force majeure (définie à l’art. 1218 du Code civil).
  • Utilisateur :
    • Doit utiliser le Site conformément à sa destination.
    • Interdit toute tentative de piratage ou usage frauduleux.

9. Force Majeure

Événements exonératoires (liste non exhaustive) :

  • Catastrophes naturelles, pandémies.
  • Grèves paralysant les transports/logistique.
  • Blocages administratifs ou cyberattaques majeures.

10. Médiation et Litiges

  • Procédure amiable obligatoire :
  • Médiateur agréé :
  • Recours judiciaire :
    • Tribunaux compétents :
      • Pour les consommateurs : juridiction du lieu de résidence.
      • Pour les professionnels : Tribunal de commerce de Papeete.

11. Dispositions Diverses

  • Nullité partielle : Si une clause est invalidée, les autres restent applicables.
  • Langue : Le français est la langue contractuelle exclusive.
  • Preuve : Les logs informatiques de la Société font foi en cas de litige.