Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)

1. Objet

Société éditrice :
SAS World Service Company
SIRET : 94083155500013
Responsable de publication : Giraud C.
Adresse : BP : 80 110 – 98728 Haapiti – Moorea
Téléphone : +33 (0)7 66 20 87 50
Email : contact@dealsguadeloupe.com

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet www.dealsguadeloupe.com (ci-après le « Site »), ainsi que les conditions applicables à toute commande de produits ou de services proposés à la vente par la SAS World Service Company (ci-après « la Société »), dont le siège social est situé BP 80110 – 98728 HAAPITI, MOOREA.

Les CGV/CGU s’appliquent à tout utilisateur, client particulier ou professionnel (ci-après l’« Utilisateur » ou le « Client »), accédant au Site ou passant commande par voie électronique. Elles constituent le socle unique de la relation contractuelle entre la Société et ses clients, et prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite de la part de la Société.

Le Site propose une sélection de produits neufs, de marques variées ou issus de déstockages, à destination principalement des clients situés en Guadeloupe, dans les DOM-TOM, et en France métropolitaine. Certaines restrictions peuvent s’appliquer à la livraison ou à l’éligibilité des offres, conformément aux conditions définies dans les présentes.

Les CGV/CGU sont mises à disposition de l’Utilisateur sur le Site, où elles peuvent être consultées librement à tout moment. L’acceptation des CGV/CGU intervient lors de la création d’un compte et/ou de la validation d’une commande, et constitue un engagement contractuel ferme et définitif.

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’accès au Site ou de la passation de commande. Il appartient à chaque Utilisateur de les consulter régulièrement et de s’assurer de leur conformité à ses attentes.

2. Préambule

Le Site www.dealsguadeloupe.com est une plateforme de commerce électronique exploitée par la société SAS World Service Company, immatriculée au RCS de Papeete, et dont le siège est situé BP 80110 – 98728 HAAPITI, MOOREA. Il a pour vocation de proposer à la vente en ligne des produits neufs, de grandes marques ou issus de déstockage, accessibles à des prix avantageux, principalement à destination des consommateurs situés en Guadeloupe, dans les départements et territoires d’outre-mer, ainsi qu’en France métropolitaine.

Le présent document a pour objet de fixer les conditions générales d’utilisation du Site et les modalités contractuelles des ventes réalisées entre la Société et tout Utilisateur. Il constitue un contrat légalement contraignant entre les parties. En accédant au Site, en naviguant sur celui-ci ou en validant une commande, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir lu, compris et accepté les présentes CGV/CGU sans restriction ni réserve.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV/CGU, notamment pour les adapter à l’évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technique. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGV/CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

Les CGV/CGU sont rédigées en langue française. Elles sont applicables à l’ensemble des contenus, services, fonctionnalités, et produits disponibles sur le Site. Toute utilisation frauduleuse, abusive ou non conforme du Site peut entraîner la suspension ou la suppression du compte de l’Utilisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires.

En cas de contradiction entre différentes versions des CGV/CGU, seule la version en vigueur au jour de la commande est opposable aux parties.

3. Définitions

Pour l’interprétation et l’application des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les termes ci-après auront la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• « Site » : désigne la plateforme de commerce électronique éditée par la SAS World Service Company, accessible à l’adresse www.dealsguadeloupe.com, permettant aux Utilisateurs d’accéder à un catalogue de Produits, de consulter du contenu informatif, et de passer commande en ligne.
• « Société » ou « Éditeur » : désigne la SAS World Service Company, en sa qualité d’éditeur et de gestionnaire du Site, immatriculée au RCS de Papeete et dont le siège social est situé BP 80110 – 98728 HAAPITI, MOOREA.
• « Utilisateur » : désigne toute personne, physique ou morale, accédant au Site à titre personnel ou professionnel, qu’elle effectue ou non un achat.
• « Client » : désigne toute personne physique majeure ou morale, ayant créé un compte sur le Site et/ou ayant procédé à une commande de Produits via la plateforme.
• « Commande » : désigne toute acquisition de Produits réalisée par un Client sur le Site selon la procédure prévue dans les présentes CGV/CGU.
• « Produits » : désigne l’ensemble des biens matériels proposés à la vente sur le Site par la Société. Il peut s’agir de produits neufs, reconditionnés, ou issus de déstockage, à l’exclusion des prestations de services sauf mention contraire.
• « Compte Client » : espace personnel créé par le Client sur le Site lui permettant d’effectuer des commandes, de suivre l’état de ses achats, de gérer ses informations personnelles et de communiquer avec la Société.
• « Conditions Générales » ou « CGV/CGU » : désigne le présent document contractuel fixant les droits et obligations respectifs de la Société et de l’Utilisateur ou Client dans le cadre de l’utilisation du Site et des ventes réalisées via celui-ci.
• 4. Identification de l’Éditeur
• Le présent site internet, accessible à l’adresse www.dealsguadeloupe.com, est édité et exploité par la société SAS World Service Company, société par actions simplifiée au capital social de 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Papeete sous le numéro [à compléter], dont le siège social est situé à l’adresse suivante :
• SAS World Service Company
  BP 80110 – 98728 HAAPITI, MOOREA – Polynésie française
  Téléphone : +33 (0)
• 7/66/20/87/50
  Adresse e-mail : contact.client@dealsguadeloupe.com
• Représentée légalement par son Président, Monsieur Christophe Ziane, dûment habilité aux fins des présentes.
• Numéro d’identification fiscale : [à compléter]
  Numéro de TVA intracommunautaire : FR[à compléter]
• La Société est propriétaire du Site, ainsi que de l’ensemble des éléments y figurant, sauf mention contraire. Elle est responsable de l’ensemble des contenus publiés et assure la gestion des ventes, du service client, ainsi que du traitement des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
• La conception graphique, le développement technique, ainsi que l’hébergement du Site peuvent être assurés par des prestataires externes, lesquels sont soumis à une obligation de confidentialité et ne disposent d’aucun droit d’exploitation des données sans autorisation préalable de la Société.

Ce site est hébergé par O2SWITCH
222-224 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand
SARL o2switch au capital de 7500€
RCS : Clermont-Ferrand – SIRET : 510 909 80700016 – TVA : FR35510909807
La marque o2switch est déposée INPI sous le numéro 09 3 645 729.

Toute correspondance administrative ou relative au Site peut être adressée à l’adresse postale ou électronique mentionnée ci-dessus. Pour toute question relative à l’utilisation du Site, des Produits ou des présentes CGV/CGU, le Client est invité à contacter le service client via le formulaire de contact ou par e-mail.

• 5. Accès au Site
• L’accès au site www.dealsguadeloupe.com est libre, gratuit et ouvert à tout Utilisateur disposant d’une connexion Internet et d’un terminal compatible (ordinateur, smartphone, tablette…). Aucun abonnement préalable n’est requis pour naviguer sur les pages publiques du Site.
• L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser dans des conditions normales de navigation. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique, de sa connexion Internet, ainsi que de la sécurité de son environnement numérique, notamment en matière de protection contre les virus ou intrusions.
• Le Site est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf interruption programmée ou imprévue pour des besoins de maintenance, de sécurité, ou en cas de force majeure. La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une accessibilité continue du Site, mais ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires ou prolongées indépendantes de sa volonté.
• La Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Site, à tout moment et sans préavis, notamment pour effectuer des mises à jour, corriger des erreurs, améliorer ses services ou faire face à des menaces de sécurité.
• Certaines fonctionnalités du Site (commande, suivi de livraison, accès aux données personnelles) ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs disposant d’un Compte Client personnel et sécurisé. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site de manière frauduleuse, abusive ou illicite, et à respecter les présentes CGV/CGU en toutes circonstances.
• L’accès au Site peut faire l’objet de restrictions ou de limitations géographiques, notamment en fonction des zones de livraison couvertes par la Société.

6. Acceptation des Conditions Générales

Toute utilisation du site www.dealsguadeloupe.com, que ce soit pour consulter les Produits, créer un compte ou passer une commande, implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la validation de toute commande, des CGV/CGU disponibles sur le Site. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors de la création d’un Compte Client ou au moment de la validation du panier d’achat. Sans cette acceptation, aucune commande ne pourra être finalisée.

Les CGV/CGU constituent un contrat juridiquement contraignant entre le Client et la Société. Elles définissent les obligations réciproques des parties, notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de droit de rétractation et de garantie, ainsi que les règles d’utilisation du Site.

La version des CGV/CGU applicable est celle en vigueur à la date de la commande validée par le Client. En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, la Société s’engage à les publier en ligne et à en informer les Utilisateurs par tout moyen approprié. Ces modifications ne s’appliqueront qu’aux opérations conclues postérieurement à leur mise en ligne.

Le Client est invité à conserver une copie des présentes CGV/CGU, soit en les imprimant, soit en les téléchargeant depuis le Site. Toute question relative aux présentes peut être adressée au service client.

Le refus ou la violation des CGV/CGU peut entraîner, à la seule discrétion de la Société, la suspension ou la suppression du Compte Client, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires ou indemnitaires.

7. Création de Compte

La création d’un Compte Client est obligatoire pour accéder à certaines fonctionnalités du site www.dealsguadeloupe.com, notamment pour passer une commande, suivre une livraison, accéder à l’historique des achats ou gérer les informations personnelles.

Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit être une personne physique majeure (ou juridiquement capable selon la législation applicable) ou une personne morale représentée par une personne habilitée. Lors de la création du compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes, à jour et sincères : nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse e-mail valide, etc.

Un identifiant (adresse e-mail) et un mot de passe seront choisis par l’Utilisateur au moment de la création du compte. Ces éléments sont strictement personnels, confidentiels et ne doivent en aucun cas être communiqués à un tiers. L’Utilisateur est seul responsable de toute activité réalisée via son compte, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse non imputable à sa négligence.

En cas de perte, vol ou suspicion d’usage frauduleux de ses identifiants, l’Utilisateur doit modifier son mot de passe immédiatement depuis son espace personnel, ou contacter le service client dans les plus brefs délais. La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences d’un accès non autorisé.

L’Utilisateur peut à tout moment accéder à son compte, en modifier les informations personnelles ou demander sa suppression définitive, conformément à la politique de gestion des données personnelles décrite à l’article 15 des présentes CGV/CGU.

La Société se réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement un compte en cas de non-respect des présentes conditions, de comportement frauduleux ou illicite, ou à la suite d’un usage abusif des services proposés sur le Site.

8. Commande

Toute commande effectuée sur le site www.dealsguadeloupe.com implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, sans exception ni réserve.

Pour passer commande, le Client doit disposer d’un Compte Client actif et être connecté à son espace personnel. Le processus de commande comprend plusieurs étapes successives, claires et transparentes :

1. Sélection des Produits : Le Client choisit un ou plusieurs Produits parmi le catalogue en ligne en cliquant sur « Ajouter au panier ».
2. Validation du Panier : Le Client accède à un récapitulatif de commande avec les Produits sélectionnés, les quantités, les prix, les éventuels frais de livraison et promotions applicables.
3. Identification ou inscription : Si ce n’est pas déjà fait, le Client doit s’identifier à l’aide de ses identifiants ou créer un Compte.
4. Choix de la livraison : Le Client sélectionne l’adresse de livraison et le mode d’envoi proposé.
5. Choix du paiement : Le Client choisit un mode de paiement sécurisé parmi ceux proposés.
6. Validation finale : Le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton de confirmation et accepte définitivement les CGV/CGU.

Une fois la commande validée et le paiement accepté, un e-mail de confirmation est envoyé au Client. Ce message contient un récapitulatif complet de la commande ainsi que les présentes CGV/CGU en pièce jointe ou en lien.

La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige en cours, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de suspicion de fraude, ou d’anomalie manifeste dans les informations fournies.

Le Client peut suivre l’état de sa commande en temps réel depuis son Compte Client.

9. Disponibilité des Produits

Les offres de Produits proposées sur le site www.dealsguadeloupe.com sont valables tant qu’elles sont visibles en ligne, dans la limite des stocks disponibles. Chaque fiche Produit présente une description détaillée, accompagnée d’une mention de disponibilité indicative mise à jour en temps réel, dans la mesure du possible.

La disponibilité réelle d’un Produit peut dépendre de divers facteurs, notamment des délais de mise à jour du stock ou d’une vente simultanée sur d’autres canaux. En cas d’indisponibilité partielle ou totale d’un ou plusieurs articles après la validation de la commande, la Société s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais par e-mail ou téléphone.

Dans une telle hypothèse, la Société proposera au Client plusieurs solutions au choix :

• Maintenir la commande avec les articles disponibles,
• Substituer le Produit indisponible par un article équivalent ou de valeur similaire, sous réserve d’accord du Client,
• Annuler totalement la commande avec remboursement intégral dans un délai de 14 jours.

Le remboursement s’effectuera par le même mode de paiement que celui utilisé pour la commande initiale, sauf accord exprès du Client pour un avoir ou un autre moyen.

La Société ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison imputable à une rupture de stock chez ses fournisseurs ou à un cas de force majeure.

Les Produits indiqués comme « épuisés », « indisponibles » ou « sur commande » ne peuvent pas faire l’objet d’une validation immédiate et peuvent nécessiter des délais supplémentaires d’approvisionnement.

Pour toute question relative à la disponibilité ou au réassort d’un article, le Client est invité à contacter le service client via le formulaire prévu à cet effet ou par e-mail.

10. Prix

Les prix des Produits proposés à la vente sur le site www.dealsguadeloupe.com sont exprimés en euros (€) et affichés toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande, sauf indication contraire.

Le montant total dû par le Client est indiqué avant la validation finale de la commande. Il comprend le prix des Produits, auquel s’ajoutent, le cas échéant, les frais de traitement, de préparation et d’expédition. Ces frais sont clairement mentionnés sur le récapitulatif de commande ainsi que dans la page dédiée aux conditions de livraison.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions, remises ou promotions affichées sur le Site, valables uniquement durant la période indiquée. Ces offres commerciales sont non cumulables, sauf mention contraire. En cas d’erreur manifeste de prix (ex : prix dérisoire résultant d’un bug technique), la Société se réserve le droit d’annuler la commande concernée, sous réserve de prévenir le Client et de procéder à un remboursement complet sans frais.

Les prix peuvent varier selon les territoires. Pour certaines zones (notamment les DOM-TOM), la fiscalité locale et les frais d’expédition peuvent engendrer des ajustements spécifiques. Dans ces cas, le Client en est informé avant la validation de la commande. En cas d’achat effectué en dehors du territoire douanier français, des droits de douane ou autres taxes locales peuvent être exigibles, et seront à la charge exclusive du Client.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client, sauf changement légal rétroactif.

11. Modalités de Paiement

Le règlement des commandes passées sur le site www.dealsguadeloupe.com s’effectue exclusivement en euros (€), au moment de la validation de la commande. Le paiement est exigible immédiatement et constitue une condition essentielle à la formation du contrat de vente.

Le Client peut choisir parmi les moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue) via une plateforme de paiement sécurisée (type Stripe ou équivalent),
• Virement bancaire, selon les coordonnées indiquées à l’écran au moment de la commande,
• Autres moyens ponctuellement proposés et précisés lors de la validation (ex : portefeuille électronique, paiement en plusieurs fois).

La Société met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des paiements en ligne. Les transactions par carte bancaire sont sécurisées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), garantissant la confidentialité et l’intégrité des données transmises. À aucun moment, les coordonnées bancaires du Client ne transitent ni ne sont stockées sur les serveurs du Site.

En cas de refus d’autorisation de paiement par la banque, la commande sera automatiquement annulée. Le Client est invité à vérifier la validité de ses moyens de paiement avant validation définitive. La Société ne saurait être tenue responsable d’un rejet bancaire.

Le traitement de la commande ne débute qu’après validation effective du paiement. Dans le cas d’un virement bancaire, la commande sera confirmée et expédiée uniquement à réception des fonds. Un délai de traitement additionnel peut être nécessaire.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, de litige de paiement en cours ou de non-respect des présentes CGV/CGU.

12. Livraison

La Société assure la livraison des Produits proposés à la vente sur le site www.dealsguadeloupe.com en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, ainsi qu’en France métropolitaine. Les livraisons internationales peuvent être acceptées sur demande et sous réserve d’acceptation expresse par la Société.

La livraison est gratuite pour les commandes livrées en France, à l’exception de certains Produits volumineux, fragiles ou soumis à des conditions logistiques spécifiques (ex. : meubles, œuvres d’art polynésiennes, sculptures). Les éventuelles exclusions de livraison gratuite sont clairement indiquées sur la fiche Produit concernée ou dans le panier au moment de la commande.

Le Client choisit le mode de livraison parmi les options proposées au moment de la validation de la commande (livraison standard, express, point relais, etc.). Les frais de port applicables sont calculés automatiquement selon le poids, le volume, la destination du colis et le transporteur sélectionné.

Les délais de livraison sont indiqués de manière indicative au moment de la commande. Ils varient généralement entre 2 et 10 jours ouvrés selon la destination et le transporteur. Ces délais ne commencent à courir qu’à partir de la confirmation de paiement intégral de la commande.

En cas de retard de livraison supérieur à trente (30) jours à compter de la commande, et sauf cas de force majeure, le Client a la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou via le formulaire de contact. Il obtiendra alors le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours.

La Société ne saurait être tenue responsable en cas de non-réception liée à une erreur ou imprécision dans l’adresse de livraison fournie par le Client.

13. Droit de Rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du ou des Produits commandés pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à la Société avant l’expiration du délai susvisé, soit en utilisant le formulaire type de rétractation disponible en Annexe 1 des présentes, soit par tout autre moyen écrit exprimant sa volonté non équivoque (courrier recommandé, e-mail avec accusé de réception, etc.).

Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention du service client :
Deals Guadeloupe
E-mail : serviceclient@dealsguadeloupe.com
SAS World Service Company
BP 80110 – 98728 HAAPITI

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

• Commande n° : ………………………………
• Commandé le : ………………………………
• Reçu le : ………………………………

Nom du (des) consommateur(s) :
…………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) :
…………………………………………………

Signature du (des) consommateur(s)
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
…………………………………………………

Date : ………………………………

(*) Rayez la mention inutile.

Le Client devra ensuite retourner, à ses frais, les Produits concernés dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision. Les Produits doivent être renvoyés dans leur état d’origine, complets (accessoires, notice, emballage…), non utilisés, non lavés, et dans un parfait état de revente. Tout Produit incomplet, endommagé, sali ou utilisé ne sera ni remboursé ni échangé.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés, ou à défaut, à compter de la fourniture par le Client d’une preuve de leur réexpédition. Le remboursement comprendra le prix des Produits retournés ainsi que les frais de livraison initiaux standard (les frais de livraison express ne sont pas remboursés).

Exceptions : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client ;
• aux Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• aux biens périssables ou audio/vidéo descellés.

14. Garanties Légales

Tous les Produits vendus sur le site www.dealsguadeloupe.com bénéficient, de plein droit et sans paiement complémentaire, des garanties légales prévues par la législation en vigueur, à savoir :

• La garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation ;
• La garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Garantie légale de conformité : Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir auprès de la Société. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit non conforme. Toutefois, si la solution choisie entraîne un coût manifestement disproportionné ou est impossible, la Société pourra procéder à l’option inverse ou à un remboursement.

Un défaut de conformité est présumé exister si le Produit :

• ne correspond pas à la description donnée par la Société ;
• ne convient pas à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire ;
• ne possède pas les qualités annoncées ou convenues contractuellement.

Garantie contre les vices cachés : Cette garantie s’applique si un défaut non apparent rend le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné. Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir, et peut demander une réduction de prix ou l’annulation de la vente.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement offerte. Pour bénéficier de ces garanties, le Produit doit être retourné dans son état d’origine avec ses accessoires, accompagné d’une preuve d’achat.

Le Client peut faire valoir ses droits en contactant le service client à l’adresse : serviceclient@dealsguadeloupe.com

15. Données Personnelles et Confidentialité

Dans le cadre de l’exploitation du site www.dealsguadeloupe.com et de la gestion des commandes, la Société est amenée à collecter, traiter et conserver des données personnelles concernant ses Utilisateurs et Clients.

Les traitements de données sont effectués conformément à la réglementation en vigueur, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données collectées incluent notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, historique de commande, données de navigation (via cookies), et éventuellement coordonnées bancaires via des prestataires certifiés (ex : Stripe, PayPal).

Ces données sont utilisées aux fins suivantes :

• Gestion des commandes, livraisons et facturation,
• Accès à l’espace personnel et historique de commandes,
• Envoi d’emails transactionnels et promotionnels (si consentement),
• Gestion des réclamations et du service après-vente,
• Amélioration de l’expérience utilisateur sur le Site.

Les données sont conservées le temps strictement nécessaire à la réalisation des finalités ci-dessus, puis archivées à des fins probatoires ou supprimées. Elles ne sont jamais cédées ni revendues à des tiers. Des sous-traitants techniques (hébergeurs, prestataires de paiement, transporteurs) peuvent y avoir accès dans le cadre de leurs missions, sous contrat et dans le respect des normes de sécurité.

Conformément à la réglementation, chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à : serviceclient@dealsguadeloupe.com ou par courrier à l’adresse du siège.

Le Site utilise également des cookies. Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible en ligne.

16. Responsabilité

La Société SAS World Service Company s’engage à apporter tous les soins raisonnables pour garantir le bon fonctionnement du site www.dealsguadeloupe.com, ainsi que la fiabilité, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées. Néanmoins, elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité des informations ou de la présence de virus sur le Site.

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée pour :

• toute interruption d’accès au Site, quelle qu’en soit la cause (maintenance, problème technique, fait d’un tiers, force majeure…) ;
• tout dommage indirect, immatériel ou consécutif à l’usage ou à l’impossibilité d’utiliser le Site ou les Produits ;
• toute perte de données, intrusion, piratage, ou contamination par virus de l’équipement informatique de l’Utilisateur ;
• toute inexécution contractuelle ou retard imputable au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les Produits vendus sont conformes à la législation française en vigueur. Il incombe au Client de vérifier la conformité légale du Produit avec la législation en vigueur dans son pays de résidence ou de livraison. La Société ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect de la législation d’un pays étranger.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des Produits commandés. Il s’engage à utiliser le Site de manière loyale, dans le respect des présentes CGV/CGU et de la législation applicable.

En tout état de cause, si la responsabilité de la Société venait à être engagée, elle serait limitée au montant de la commande ayant généré le litige.

17. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le site www.dealsguadeloupe.com, qu’il s’agisse de sa structure, de son architecture, de son arborescence, ainsi que de ses contenus — incluant mais ne se limitant pas aux textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, bases de données, logiciels et fonctionnalités — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, et notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société SAS World Service Company ou de ses partenaires contractuels ayant concédé une licence d’exploitation. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, publication, transmission, ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de l’un quelconque de ses éléments, sans autorisation écrite préalable de la Société, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée civilement et pénalement.

L’accès au Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. Ce dernier s’interdit en conséquence d’exploiter ou d’utiliser tout ou partie du contenu du Site à d’autres fins que celles strictement personnelles et privées. Toute utilisation commerciale, notamment via la revente ou la diffusion des contenus, est formellement interdite.

Les marques, noms commerciaux, dénominations sociales et noms de domaine apparaissant sur le Site sont également protégés. L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, reproduire ou imiter tout ou partie de ces signes distinctifs sans autorisation préalable et écrite de leur titulaire.

La Société se réserve le droit d’engager toute action judiciaire utile en cas d’atteinte à ses droits ou à ceux de ses partenaires. Le fait de ne pas initier de procédure immédiatement ne vaut pas renonciation à exercer ses droits ultérieurement.

18. Force Majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles lorsque cette inexécution résulte d’un événement constitutif de force majeure, c’est-à-dire d’un événement échappant au contrôle raisonnable des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles (cyclones, séismes, inondations, incendies), les pandémies, les grèves extérieures ou internes paralysant les moyens de transport ou les services postaux, les blocages des réseaux de communication ou d’électricité, les actes de guerre, de terrorisme, d’émeutes ou d’insurrections, les décisions administratives ou gouvernementales empêchant l’exécution normale des prestations, ainsi que toute impossibilité de s’approvisionner auprès d’un fournisseur essentiel.

En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’empêchement. Si cet empêchement devait excéder une durée continue de trente (30) jours, chacune des parties aurait la faculté de résilier de plein droit la commande affectée, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans cette hypothèse, la Société procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues au titre de la commande concernée, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de la résiliation, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque compensation ou pénalité.

Les parties s’engagent à collaborer de bonne foi afin de limiter autant que possible les conséquences de la force majeure.

19. Règlement des Litiges – Médiation

En cas de litige ou de réclamation portant sur l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, le Client consommateur est invité à contacter en priorité le service client de la Société, par e-mail à l’adresse suivante : serviceclient@dealsguadeloupe.com, ou par voie postale à l’adresse du siège social.

En l’absence de solution amiable dans un délai raisonnable de trente (30) jours à compter de la réclamation écrite, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation à la consommation, conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu avec la Société, recourir gratuitement au service de médiation référencé ci-dessous :

Médiateur de la consommation FEVAD
Fédération du e-commerce et de la vente à distance
BP 20015 – 75362 PARIS Cedex 8
📧 E-mail : mediateurduecommerce@fevad.com
🌐 Site Internet : www.mediateurfevad.fr

Le recours à la médiation est possible uniquement après avoir contacté le service client de Deals Guadeloupe par écrit et en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai de 30 jours.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible à l’adresse suivante :
🔗 https://ec.europa.eu/consumers/odr

Ce service est gratuit pour le consommateur, confidentiel, et indépendant.

Ce dispositif est exclusivement réservé aux Clients consommateurs (personnes physiques non professionnelles) résidant dans l’Union européenne. La médiation est une procédure volontaire, gratuite pour le consommateur, confidentielle, et indépendante.

Il est rappelé que le recours à la médiation ne constitue pas une condition préalable à la saisine des juridictions compétentes.

En cas d’échec de la médiation ou de refus de l’une des parties, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes dans les conditions définies à l’article 20 des présentes.

20. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies par le droit français, tant pour les règles de fond que de forme, et ce, quel que soit le lieu d’exécution ou de livraison des Produits.

En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV/CGU, et après échec d’une tentative de résolution amiable et/ou d’un recours à la médiation, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la Cour d’appel dont dépend le siège social de la Société, sauf disposition légale impérative contraire.

Toutefois, en application de l’article R631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

En cas de vente à un professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, les parties conviennent que tout différend sera soumis exclusivement au tribunal de commerce de Papeete, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV/CGU devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement applicables.

La langue du contrat est le français. Toute traduction ne saurait prévaloir en cas de litige.